| Titre : | Aide sociale. - Mission du C.P.A.S. - Demandeur d'asile. - Lieu obligatoire d'inscription. - Structure d'accueil. -Demandeur d'asile. - Droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. - Définition de l'accueil. Aide social. - Structure d'accueil. -Charte de l'assuré social. - Champ d'application de la charte . - Institution de sécurité sociale. - Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile. - Irrespect de la charte de l'assuré social considérant que l'agence susdite ne fait pas partie des institutions de sécurité sociale définis par l'article 2, 2°, de la charte. - Conséquences. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/11/2013) |
| Article en page(s) : | 254 à 255. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
