Titre : | Protection des données à caractère personnel - Champs d'application ratione materiae et ratione personae - Traitement - Responsable de traitement - Traitement par un moteur de recherche sur internet - Responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche - Établissement sur le territoire d'un état membre - Droit de rectification - Droit à l'effacement - Droit d'opposition - Droit à l'oubli numérique. -Observations : Un droi tà l'oubli face aux moteurs de recherche : droit applicable et responsabilité pour le référencement de données "inadéquates, non pertinentes ou excessives" (2014) |
Auteurs : | EDOUARD CRUYSMANS ; ALAIN STROWEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/05/2014) |
Article en page(s) : | 451 à 459. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2014 |