| Titre : | I. Vie privée - Internet - Moteur de recherche - Indexation, stockage et mise à disposition de données à caractère personnel - Critère de rattachement territorial - Succursale assurant la promotion et la vente d'espaces publicitaires sur le territoire d'un État membre. -II. Vie privée - Internet - Indexation, stockage et mise à disposition de données à caractère personnel - Inadéquation ou excès par rapport aux finalités du traitement - Droit à l'effacement de la liste de résultats obtenus par une recherche à partir du nom de la personne - Rôle joué par la personne dans la vie publique. -Observations : Arrêt Google Spain : la révélation d'un droit à l'effacement plutôt que la création d'un droit à l'oubli (2004) |
| Auteurs : | ALEXANDRE CASSART ; JEAN-FRANCOIS HENROTTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/05/2004) |
| Article en page(s) : | 1168 à 1191. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
