| Titre : | I. Principes généraux du droit - Indépendance du juge - Séparation des pouvoirs - Conseil pour les contestations des autorisations (Région flamande) - Boucle administrative - Violation du principe d'indépendance et d'impartialité du juge. -II. Droits de la défense - Matières civiles - Application de la boucle administrative - Absence de débat contradictoire préalable - Violation du droit à la contradiction et du droit d'accès à un juge. -III. Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Communautés et régions - Compétences - Pouvoirs implicites - Instauration d'une procédure de boucle administrative - Restriction des droits des administrés Incidence marginale (non). -IV. Doits de la défense - Matières civiles - Droits d'accès à un juge - Boucle administrative - Pas de garantie que les frais ne seront pas totalement mis à charge de la partie requérante - Violation. -Observations : La boucle administrative ne serait-elle pas bouclée ? David Renders. - (2014) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2014) |
| Article en page(s) : | 1193 à 1211. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
