Titre : | Propriété - Généralités - Accession - Indemnité due par le propriétaire qui conserve les ouvrages exécutés - Participation d'un époux aux travaux réalisés dans l'habitation familiale - Inapplicabilité. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 05/10/2012) |
Article en page(s) : | 1222 à 1223. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |