Titre : | Transferts de compétences : le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise : loi du 26 mars 2014 "modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel" (2014) |
Auteurs : | IVAN VEROUGSTRAETE ; JEAN-PHILIPPE LEBEAU |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (6, 03/07/2014) |
Article en page(s) : | 543 à 559. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |