Titre : | Vente - Vente entre époux - Article 1595, alinéa 1er, 2° du code civil - Autorisation de cession par le mari à sa femme, mais non par la femme à son mari - Inconstitutionnalité. -Observations : la vente entre époux entre obsolescence et discrimination (2014) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (Juillet-Août, 16/07/2014) |
Article en page(s) : | 580 à 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |