| Titre : | I. Vente immobilière. - Acte notarié. - Action en déclaration de simulation. - Contre-lettres par actes sous seing privé ultérieurs. - Simulation par prête-nom. - Acquéreuse apparente en lieu et place de l'acquéreuse réelle. - Simulation. - Simultanéité de l'acte ostensible et de la contre-lettre. - Preuve. - Acte ne comportant que la signature de la partie à laquelle on l'oppose. - Validité. - Acte confirmatif conforme à l'article 1325 du code civil. - Vices éventuels de l'instrumentum sans effet sur le negotium. - Simulation-mandat occulté en vue de prémunir l'épouse, alors incapable en vertu des règles anciennes, contre une revendication de son époux. - Nullité relative éventuelle. - Action en nullité prescrite. -II. Pacte sur succession future. - Prohibition d'interprétation restrictive. - Dérogations multipliées au fil du temps. - Rétablissement de l'égalité des enfants, rompue par l'acte apparent. - Nullité éventuelle n'affectant qu'une clause. -III. Recel successoral. - Situation litigieuse connue avant le décès. - Dénégation quant à l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition d'une immeuble (non -). -IV. Prescription extinctive. - Action conservatoire en reconnaissance des droits. - Non obligatoire avant le décès. - Liquidation partage. - Réintégration de l'immeuble litigieux dans la masse conformément à la contre-lettre. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/12/2013) |
| Article en page(s) : | 584 à 600. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
