Titre : | Vente immobilière. - Donation indirecte. - Notion. - Preuve. - Vente à un prix nettement inférieur à la valeur réelle du bien. - Contexte de donation-partage non réalisé. - Acte authentique. - Mentions couvertes par l'authenticité. - Succession. - Rapport d'une donation indirecte. - Différence entre le prix et la valeur. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/04/2014) |
Article en page(s) : | 612 à 619. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |