Titre : | Prescription libératoire. - Actes interruptifs. - Citation (article 2244 C. civ.) Portée de leffet interruptif. - Demande(s) virtuellement comprise(s). - Fin de leffet interruptif. - Rejet de la demande (article 2247, C. civ.). - Application à la demande virtuellement comprise dans la citation. - Condition. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/2014) |
Article en page(s) : | 523 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |