Titre : | Pouvoir judiciaire. - Attribution. - Contentieux électoral. - Parlement bruxellois (article 22b, loi spéciale du 12 juin 1989). - Compétence exclusive du Parlement. - Juge des référés sans juridiction. -Observations : Contentieux électoral : les oublis de la sixième réforme de l'État (2014) |
Auteurs : | JACQUES VAN DROOGHENBROECK ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/2014) |
Article en page(s) : | 527 à 532. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |