Titre : | I. Réformes institutionnelles - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Médiateur - Agrément - Formation - Compétence de l'autorité fédérale - Violation des règles répartitrices de compétences (non). -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Médiateur - Agrément - Titulaires de professions juridiques, et institutions publiques et privées agréées - Condition d'agrément et de formation complémentaire à charge des seuls premiers - Égalité - Pas de discrimination. - (2013) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/08/2013) |
Article en page(s) : | 1268 à 1270. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |