| Titre : | I. Aide sociale - Décision implicite de rejet prise par le centre public d'action sociale - Recours introduit avant l'écoulement du délai légal d'un mois - Recevabilité. -II. Aide sociale - Compétence discrétionnaire du centre public d'action sociale (non) - Tribunal du travail - Contrôle de pleine juridiction. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 10/06/2013) |
| Article en page(s) : | 1276 à 1281. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
