Titre : | I. Action en justice - Qualité - Nul ne plaide par procureur - Mandat. -II. Entrepreneur - Loi Breyne - Contrat d'organisation de la construction - Promotion occulte - Contrat de coordination - Nullité du contrat - Conséquences. -III. Responsabilité - Réparation du dommage - Frais de conseil technique. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/2014) |
Article en page(s) : | 1341 à 1346 .- |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |