Titre : | I. Entrepreneur - Loi Breyne - Champ d'application - Convention de coordination de la construction. -II. Entrepreneur - Loi Breyne - Réception malgré l'inaccessibilité des lieux - Effets. -III. Entrepreneur - Loi Breyne - Délai d'exécution - Obligation de résultat - Nécessité d'une mise en demeure - Indemnités de retard - Intérêts - Dette de somme. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2013) |
Article en page(s) : | 1346 à 1349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |