| Titre : | I. Entrepreneur - Responsabilité avant réception - Raccordement en triphasé contraire au cahier des charges - Devoir d'information. -II. Entrepreneur - Responsabilité avant réception - Absence d'architecte - Travaux ne nécessitant pas de permis (électricité) - Devoir de conseil renforcé - Faute du maître de l'ouvrage (non). -Observations : L'entrepreneur ne peut faire grief au maître de l'ouvrage de l'absence d'un architecte lorsque l'intervention de ce dernier n'est pas légalement requise (2013) |
| Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2013) |
| Article en page(s) : | 1352 à 1356. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2014 |
