Titre : | Procédure. Communication des pièces au greffe. Consultation des parties. Obligation du juge décarter doffice des débats les mémoires, notes ou pièces non communiquées, y compris les conclusions. Délai. Conclusions envoyées à la partie adverse. Effet sur lobligation du juge. Prise en considération des conclusions. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/05/2014) |
Article en page(s) : | 308 à 309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |