| Titre : | Faillite. - Curateur. - Mission. - Action en justice au nom de la masse. - Portée. - Droits communs à l'ensemble des créanciers. - Conditions. - Dommage causé à la masse des biens et droits constituant le gage commun des créanciers. - Appréciation. - Nécessité d'une aggravation du passif (non). (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2014) |
| Article en page(s) : | 543 à 544. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
