Titre : | Astreinte. - Compétence du juge des saisies. - Ordonnance de référé assortie d'une astreinte. - Décision contraire rendue par le juge du fond. - Effet sur la décision de référé. -Observations : Effets d'une décision contraire du juge du fond sur l'exécution d'une ordonnance de référé antérieurement ordonnée, ou « qui perd gagne » (2014) |
Auteurs : | JACQUES VAN COMPERNOLLE ; GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6548, 24/01/2014) |
Article en page(s) : | 546 à 549. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |