| Titre : | Référé. - Compétence. - Droits apparents. - Brevets. - Contrefaçon. - Annulation du brevet du demandeur par le tribunal. - Décision frappée d'appel. - Possibilité pour le juge des référés d'avoir égard au brevet. -Observations : Effets d'une décision contraire du juge du fond sur l'exécution d'une ordonnance de référé antérieurement ordonnée, ou « qui perd gagne » (2013) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6526, 24/06/2013) |
| Article en page(s) : | 549. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
