| Titre : | I. Preuve à l'étranger. - Règlement 1206/2001 sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. - Article 877 du Code judiciaire. - Demande de communication de documents contre une banque luxembourgeoise. - Caractère non exclusif du règlement 1206/2001. - Condamnation de la partie défenderesse à produire les documents en vertu du droit national. -II. Assurance. - Ayant cause du preneur d'assurance. - Exercice par l'ayant droit des droits du preneur d'assurance. - Droit de l'ayant droit de demander la communication de documents contractuels. - Application des règles en matière d'assurance du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'effet des décisions en matière civile et commerciale. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6560, 25/04/2014) |
| Article en page(s) : | 571 à 574. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
