Titre : | Commentaire détaillé, en matière de droits d'enregistrement, du décret du 11 avril 2014 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses (2014) |
Auteurs : | LAURENT STAS |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (7, 24/09/2014) |
Article en page(s) : | 322 à 328. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |