Titre : | Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Liquidation. - Compte de récompenses. - Récompense au profit du patrimoine commun (art. 1432 C. Civ.). - Amélioration d'un bien propre par un travail matériel. - Contribution excessive aux charges du mariage (non). - Récompense (non). -Observations (2013) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/09/2013) |
Article en page(s) : | 748 à 456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |