Titre : | I. Appel. - Matière civile. - Formes. - Requête. - Mention. - Identification de l'intimé. - Sanction. - Nullité. - Conditions de l'annulation (articles 861 et 867, C. jud.). -II. Appel. - Matière civile. - Délai. - Point de départ. - Signification de la décision dont appel. - Signification irrégulière. - Conséquence. - Incidence de la remise ultérieure de l'exploit au signifié (non). - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6532, 27/09/2013) |
Article en page(s) : | 592. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |