Titre : | Licenciement abusif. - Article 63 L.C.T. - Charge de la preuve des motifs de licenciement. - Pouvoir du juge. - Tout élément régulièrement produit aux débats. - Élément étranger au motif donné dans la lettre de congé. - Congé donné par une autorité. - Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/05/2014) |
Article en page(s) : | 314 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |