Titre : | I. Sociétés - S.P.R.L. - Dissolution judiciaire pour perte du capital social - Intérêt à agir. -II. Sociétés - S.P.R.L. - Dissolution judiciaire pour perte du capital social - Office du juge - Contrôle d'opportunité (non). -III. Preuve - Matières civiles - Comptabilité - Force probante - Relation entre commerçants et non-commerçants. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 27/09/2013) |
Article en page(s) : | 1434 à 1440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |