Titre : | L'Imputation de la majoration de quotité exemptée d'impôt sur les revenus exonérés : les ménages des fonctionnaires internationaux et des travailleurs transfrontaliers sont-ils discriminés ? Deux arrêts récents de la Cour de Justice et de la Cour constitutionnelle le confirment. (2014) |
Auteurs : | FREDERIK FOGLI ; DIANE ECTORS |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE GENERALE DE FISCALITE (7, 29/09/2014) |
Article en page(s) : | n°7 - 4 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |