Titre : | Libertés publiques - Généralités - Propriété - Généralités - Monuments et sites - Classement - Interdiction de bâtir - Parcelle ayant fait l'objet d'un permis de lotir - Absence d'indemnisation - Égalité - Discrimination. - (2014) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/01/2014) |
Article en page(s) : | 1511 à 1518. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |