| Titre : | I. Expropriation - Procédure - Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté - Arrêté rectificatif adopté en cours de procédure. -II. Expropriation - Procédure - Exploit - Citation - Délai de citation - Nullité - Couverture. -III. Expropriation - Généralités - Propriété - Copropriété - Pas d'expropriation de la part dans l'indivision - Nullité (non) - Droit à l'expropriation. -IV. Expropriation - Généralités - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Motivation générale - Faits réels - Proportionnalité. -V. Expropriation - Généralités - Utilité publique - Présomption - Cession ultérieure à une personne privée. - (2014) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX D'ARLON-MESSANCY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/07/2014) |
| Article en page(s) : | 1541 à 1550. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX D'ARLON-MESSANCY |
| Année d'arrêt : | 2014 |
