Titre : | I. Huissier - Discipline - Appel - Recevabilité - Délai - Prise de cours à l'égard du ministère public - Date du prononcé - Appel tardif - Déchéance. -II. Cassation - Appel - Recevabilité - Cassation avec renvoi. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2013) |
Article en page(s) : | 1556 à 1558. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |