| Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif - Demande d'interdiction d'extrader. -II. Action en justice - Intérêt - Extradition - Absence de recours devant le Conseil d'État - Action tendant à prévenir une atteinte aux droits subjectifs garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. -III. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Extradition - Demande d'interdiction - Charge de la preuve. -IV. Chose jugée - Non bis in idem - Stupéfiants - Infractions commises dans des pays différents. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/2013) |
| Article en page(s) : | 1577 à 1589. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
