| Titre : | Centre public d'action sociale. - Fonction de secrétaire du C.P.A.S. - Remplacement du secrétaire. - Condition. - Principe général de droit de l'égalité et de la non-discrimination. - Caractère d'ordre public. - Demandeur en réparation en situation illicite. - Pouvoir de se prévaloir de la lésion d'un intérêt ou de la privation d'un avantage légitime. - Absence de faute à l'origine de l'illégalité. - Effet. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1190, 16/06/2014) |
| Article en page(s) : | 360 à 361. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
