| Titre : | Allocations aux personnes handicapées. - Conditions. - Résidence réelle en Belgique. - Belges ou ressortissants à l'une des catégories définies aux 2o à 6o de l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. - Pouvoir du Roi d'étendre l'application du champ d'application des personnes. - Personnes inscrites comme étranger au registre de la population. - Absence d'arrêté royal à cet égard. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1190, 16/06/2014) |
| Article en page(s) : | 361 à 362. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
