| Titre : | Accidents du travail dans le secteur privé. - Subrogation de l'assureur-loi contre l'employeur. - Loi sur le contrat d'assurances terrestres. - Subrogation de l'assureur qui a payé l'indemnité. - Limites de la subrogation dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre le tiers responsable du dommage. - L'assureur-loi ne peut exercer de recours contre l'employeur, son assuré. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/05/2014) |
| Article en page(s) : | 362 à 363. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
