Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d'actes de particuliers - Libertés publiques - Liberté d'expression et de réunion - Droit de manifester - Blocage d'une autoroute pendant trente heures - Proportionnalité - Pas de responsabilité. -Observations : de la licéité d’un éventuel adage : «Circulez, il n’y a rien à dire» !

RAYMOND BINDELS ; LUC MISSON ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2004)

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Article : Article de doctrine

L'Influence du droit d'être jugé dans un délai raisonnable prévu par l'article 6, §1er, de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'administration de la justice civile belge

RAYMOND BINDELS |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 03/06/2003)

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