| Titre : | Droits de l'homme. - Interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Extradition. - Risque de condamnation à une peine perpétuelle incompressible. - Violation de l'article 3. - Interdiction d'extrader comminée par la Cour européenne des droits de l'homme. - Méconnaissance par l'État requis (article 34 Conv. eur. dr. h.). - Conséquences. -Observations : La Belgique condamnée sur toute la ligne à la suite de l'extradition de Nizar Trabelsi en dépit des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne (2014) |
| Auteurs : | SANDRINE WATTHEE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/09/2014) |
| Article en page(s) : | 657 à 660. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2014 |
