Titre : | I. Entrepreneur - Sous-traitance - Mesures de protection - Étendue du contrat - Référence implicite au cahier spécial des charges (non) - Responsabilité de l'entrepreneur général. -II. Dépens et frais - Faillite - Administration - Indemnité de procédure - Assistance d'un avocat - Autorisation préalable du juge-commissaire. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 09/09/2013) |
Article en page(s) : | 1607 à 1610. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |