Titre : | Transfert d'entreprise. - Directive 2001/23/CE. - Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d'une partie d'un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/03/2014) |
Article en page(s) : | 374 à 376. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2014 |