Titre : | Travailleurs indépendants. - Assurance soins de santé et indemnités. - Assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. - État d'incapacité de travail. - Interruption dans le cours de la période d'incapacité. - État d'incapacité primaire. - Compétence du médecin-conseil. - Incompétence de l'I.N.A.M.I. de reconnaître cet état et d'en fixer la durée. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1190, 16/06/2014) |
Article en page(s) : | 377 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |