| Titre : | Statut social des travailleurs indépendants. - Administrateur d'une société anonyme. - Durée du mandat. - Poursuite des fonctions au-delà de la durée du mandat. - Conditions. - Présomption de l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique en tant que travailleur indépendant. - Exercice des fonctions. - Effets. - Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/05/2014) |
| Article en page(s) : | 379 à 380. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
