Titre : | Procédure. - Qualité et intérêt. - Article 17 C. jud. - Procédure dirigée contre une personne n'ayant pas qualité pour y répondre. Transfert conventionnel d'entreprise. - Directives 77/187 et 2001/23. - C.C.T. 32bis. - Dérogation à l'article 1275 C. civ. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/03/2014) |
Article en page(s) : | 380 à 382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2014 |