Titre : | Assurance chômage. - Droit aux allocations. - Conditions. - Activité exercée pour son propre compte. - Conditions. - Charge de la preuve. - Limitation de la récupération des allocations. - Conditions. - Absence de déclaration. - Présomption. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Notion. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/01/2014) |
Article en page(s) : | 382 à 384. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2014 |