Titre : | Jugement. - Jugement par défaut. - Péremption. - Demande de revalidation quinze années plus tard. - Opposition au jugement de revalidation. - Pas de prescription de l'action judicati vu la péremption. - Pas de prescription du lien d'instance. - Abus de droit (oui). - Revalidation non fondée. - (2014) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/02/2014) |
Article en page(s) : | 776 à 782. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |