Titre : | Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Légataire universel condamné comme héritier pu et simple. - Renonciation à la succession. - Décision passée en force de chose jugée. - Caractère inopérant de la renonciation à la succession en ce qui concerne cette décision. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/05/2014) |
Article en page(s) : | 786 à 789. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |