Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Sommation de prendre connaissance du cahier des charges (nature et contenu). - Recevabilité d'un contredit. - Contredit fondé en ce qu'il vise la concomitance de la vente de l'immeuble du saisi et de la vente de l'immeuble des affectants hypothécaires. - Abus de droit. - Situation du locataire. -Note (2014) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/05/2014) |
Article en page(s) : | 796 à 804. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |