Titre : | Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Représentant de commerce - Indemnité d'éviction - Activité exercée à titre occasionnel - Fonction sédentaire - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : La représentation commerciale comme objet principal de contrat (2014) |
Auteurs : | FABIENNE KEFER ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/07/2014) |
Article en page(s) : | 1652 à 1657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |