Titre : | Copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Rectification de la répartition des quotes-parts de droits dans les parties communes (art. 577-9, § 6, 1°, Code civil) - Transcription du jugement tenant lieu d'acte modificatif de l'acte de bas (art. 1er, al. 2, loi hypothécaire). -Observations : Acte modificatif des statuts, rectification des quotes-parts de droits et publicité immobilière (2014) |
Auteurs : | RALUCA POPA ; JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 08/01/2014) |
Article en page(s) : | 529 à 534. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |