| Titre : | Responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics - Droit européen des marchés publics - Faute extracontractuellle - Unité des notions d'illégalité et de faute - Protection juridictionnelle - Charge de la preuve - Cause d'exonération de responsabilité. -Observations : L'unité des concepts d'illégalité et de faute dans le droit des marchés publics : le point de vue de la Cour de Justice et ses incidences en droit interne (2010) |
| Auteurs : | ALEXANDRE PIRSON ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 30/09/2010) |
| Article en page(s) : | 535 à 553. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
