Titre : | Copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Modification des quotes-parts de droits dans les parties communes - Transcription du jugement tenant lieu d'acte modificatif de l'acte de bas (art. 1er, al. 2, loi hypothécaire). - (2012) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE WAREMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 21/06/2012) |
Article en page(s) : | 525 à 257. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE WAREMME |
Année d'arrêt : | 2014 |