Titre : | Sécurité sociale des travailleurs migrants. - Accord entre et la C.E. et ses États membres d'une part, à la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. - Décision du conseil. - Choix de la base juridique. - Article 48 TFUE, article 79, § 2, b) TFUE. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/2014) |
Article en page(s) : | 405 à 408. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2014 |